Conditions générales du contrat de vente de forfaits touristiques
En cas de doute, la version italienne fait foi.
1. PRÉAMBULE. NOTION DE FORFAIT TOURISTIQUE
Étant précisé que : a) le décret législatif 111/95 (transposant la directive 90/314/CE) prévoit, pour protéger les consommateurs et consommatrices, que les entités qui organisent et vendent le forfait touristique et auxquelles tu t’adresses doivent disposer de l’autorisation administrative nécessaire à l’exercice de leurs activités (art. 3/1, point a, du décret législatif 111/95). b) Tu as le droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (au sens de l’art. 6 du décret législatif 111/95). Ce document est indispensable pour accéder éventuellement au Fonds de garantie visé à l’art. 18 des présentes conditions générales du contrat. La notion de « forfait touristique » (art. 2/1 du décret législatif 111/95) est la suivante : les forfaits touristiques portent sur les voyages, les vacances et les circuits « tout compris », résultant de la combinaison préalable d’au moins deux des éléments ci-dessous, vendus ou proposés à la vente à un prix forfaitaire, pour une durée supérieure à 24 heures ou comprenant au moins une nuit : a) transport ; b) hébergement ; c) services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement (passage omis) ....... constituant une part significative du « forfait touristique ».
2. SOURCES LÉGISLATIVES
La vente et l’achat d’un forfait touristique, que les services soient fournis sur le territoire national ou à l’étranger, sont régis par la loi du 27/12/1977 n°1084 portant ratification et exécution de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV), signée à Bruxelles le 23.4.1970, dans la mesure où elle est applicable, ainsi que par le décret législatif 111/95.
3. INFORMATION OBLIGATOIRE - FICHE TECHNIQUE
L’entité organisatrice doit établir une fiche technique dans le catalogue ou le programme hors catalogue. Cette fiche doit obligatoirement contenir les éléments suivants : - références de l’autorisation administrative de l’entité organisatrice ; - références de la police d’assurance responsabilité civile ; - période de validité du catalogue, du programme hors catalogue ou du voyage sur mesure ; - modalités et conditions de remplacement (art. 10 du décret législatif 111/95) ; - taux de change de référence pour les ajustements monétaires, date ou valeur.
4. RÉSERVATIONS
La demande de réservation doit être établie sur le formulaire contractuel prévu à cet effet, éventuellement électronique. Tu dois le remplir intégralement et le signer. Tu en recevras une copie. L’acceptation de la réservation et la conclusion du contrat ne deviennent effectives qu’au moment où l’entité organisatrice t’envoie la confirmation correspondante, y compris par voie électronique, auprès de l’agence de voyages qui vend le forfait. Les informations sur le forfait touristique qui ne figurent pas dans les documents contractuels, les brochures ou d’autres supports écrits seront fournies par l’entité organisatrice en temps utile avant le début du voyage, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du décret législatif 111/95.
5. PAIEMENTS
Le montant de l’acompte, plafonné à 25% du prix du forfait touristique, à verser lors de la réservation ou de la demande ferme, ainsi que la date limite de paiement du solde avant le départ, figurent dans le catalogue, la brochure ou tout autre support. Le non-paiement de ces sommes aux dates fixées constitue une clause résolutoire expresse permettant à l’agence intermédiaire et/ou à l’entité organisatrice de résilier le contrat de plein droit.
6. PRIX
Le prix du forfait touristique est fixé dans le contrat, sur la base des indications du catalogue ou du programme hors catalogue et de leurs éventuelles mises à jour ultérieures. Il peut être modifié jusqu’à 20 jours avant le départ, uniquement en raison de variations des éléments suivants : - coûts de transport, y compris le coût du carburant ; - droits et taxes sur certains services touristiques, tels que les impôts, les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports ; - taux de change appliqués au forfait concerné. Ces variations seront calculées sur la base des taux de change et des coûts précités en vigueur à la date de publication du programme indiquée dans la fiche technique du catalogue, ou à la date figurant dans les éventuelles mises à jour mentionnées ci-dessus. Les fluctuations affecteront le prix forfaitaire selon le pourcentage expressément indiqué dans la fiche technique du catalogue ou du programme hors catalogue.
7. MODIFICATION OU ANNULATION DU FORFAIT TOURISTIQUE AVANT LE DÉPART
Avant le départ, si l’entité organisatrice ou l’entité vendeuse doit modifier de manière significative un ou plusieurs éléments du contrat, elle t’en informe immédiatement par écrit. Elle précise la nature de la modification et la variation de prix qui en découle. Si tu n’acceptes pas la proposition de modification visée au paragraphe 1, tu peux choisir de récupérer la somme déjà versée ou de bénéficier d’un forfait touristique de remplacement conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8. Tu ne peux pas exercer ces droits si l’annulation résulte d’un nombre de personnes inscrites inférieur au minimum prévu dans le catalogue ou le programme hors catalogue, ou de cas de force majeure et de cas fortuits liés au forfait touristique acheté. Si tu annules, les règles de pénalité et de remboursement figurant dans le contrat de voyage qui t’a été envoyé font foi. Dans tous les cas, les frais des vols et de l’éventuelle assurance annulation souscrite ne sont jamais remboursables. Leurs montants doivent donc toujours être déduits de la somme sur laquelle est calculé le pourcentage remboursable indiqué dans le contrat de voyage.
8. RÉSILIATION À TON INITIATIVE
Tu peux résilier le contrat sans pénalité dans les cas suivants : - augmentation du prix visée à l’art. 6 ci-dessus dépassant 10% ; - modification significative d’un ou plusieurs éléments du contrat objectivement essentiels pour bénéficier du forfait touristique dans son ensemble, proposée par l’entité organisatrice après la conclusion du contrat mais avant le départ, et que tu n’acceptes pas. Dans ces cas, tu as le choix entre : - bénéficier d’un autre forfait touristique, sans supplément de prix ou avec remboursement de la différence si le second forfait a une valeur inférieure au premier ; - obtenir le remboursement de la seule partie du prix déjà versée. Ce remboursement doit être effectué dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement. Tu dois communiquer ta décision d’accepter la modification ou de résilier le contrat au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’augmentation ou de modification. Sans communication expresse dans ce délai, la proposition de l’entité organisatrice est réputée acceptée. Si tu résilies le contrat avant le départ en dehors des cas énumérés au premier paragraphe, les sommes suivantes te seront facturées, indépendamment du versement de l’acompte prévu à l’art. 5, paragraphe 1 : les frais individuels de gestion du dossier, la pénalité au montant indiqué dans le présent contrat et les éventuels frais des couvertures d’assurance déjà demandées lors de la conclusion du contrat ou d’autres services déjà fournis. Pour les groupes préconstitués, ces sommes seront convenues au cas par cas lors de la signature du contrat.
9. MODIFICATIONS APRÈS LE DÉPART
Si, après le départ, l’organisateur se trouve dans l’impossibilité de fournir une partie essentielle des services prévus au contrat, pour quelque raison que ce soit, sauf si cette impossibilité t’est imputable, il devra proposer des solutions alternatives sans supplément de prix à ta charge. Si les prestations fournies sont de valeur inférieure à celles prévues, il devra te rembourser la différence. Si aucune solution alternative n’est possible, ou si tu refuses la solution proposée pour des motifs sérieux et justifiés, l’organisateur te fournira sans supplément de prix un moyen de transport équivalent à celui initialement prévu. Ce transport assurera ton retour au lieu de départ ou à un autre lieu éventuellement convenu, sous réserve de la disponibilité du moyen de transport et des places. Il te remboursera la différence entre le coût des prestations prévues et celui des prestations effectuées jusqu’au retour anticipé.
10. REMPLACEMENTS
Si tu renonces au voyage, tu peux te faire remplacer par une autre personne à condition que : a. l’organisateur en soit informé par écrit au moins 4 jours ouvrables avant la date de départ prévue et reçoive en même temps les informations relatives à l’identité de la personne qui te remplace ; b. cette personne remplisse toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du service (conformément à l’art. 10 du décret législatif 111/95), notamment celles concernant le passeport, les visas et les certificats sanitaires ; c. cette personne rembourse à l’organisateur tous les frais supplémentaires engagés pour procéder au remplacement, dont le montant lui sera communiqué avant la cession. La personne qui cède le contrat et celle qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des montants visés au point c) du présent article. Les autres modalités et conditions de remplacement sont indiquées dans la fiche technique.
11. OBLIGATIONS DES PERSONNES PARTICIPANTES
Tu devras disposer d’un passeport individuel ou d’un autre document valable pour tous les pays traversés par l’itinéraire, ainsi que des visas de séjour et de transit et des certificats sanitaires éventuellement exigés. Tu devras également respecter les règles habituelles de prudence et de diligence, ainsi que les règles spécifiques en vigueur dans les pays de destination. Tu devras suivre toutes les informations fournies par l’organisateur et respecter les règlements et les dispositions administratives ou législatives relatifs au forfait touristique. Tu devras répondre de tous les dommages subis par l’organisateur en raison du non-respect de ces obligations. Tu dois fournir à l’organisateur tous les documents, informations et éléments en ta possession utiles à l’exercice de son droit de subrogation à l’encontre des tiers responsables du dommage. Tu es responsable envers l’organisateur de tout préjudice porté à ce droit. Lors de la réservation, tu communiqueras également par écrit à l’organisateur tes demandes personnelles particulières. Elles pourront faire l’objet d’accords spécifiques sur les modalités du voyage, à condition que leur mise en œuvre soit possible.
12.CLASSEMENT HÔTELIER
Le classement officiel des établissements hôteliers est indiqué dans le catalogue ou dans tout autre support d’information uniquement sur la base des indications expresses et formelles des autorités compétentes du pays où le service est fourni. En l’absence de classement officiel reconnu par les autorités publiques compétentes des pays concernés, y compris ceux de l’UE, l’organisateur se réserve le droit de fournir sa propre description de l’hébergement dans le catalogue ou la brochure. Cette description doit te permettre d’évaluer l’hébergement et de l’accepter en connaissance de cause.
13. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
L’organisateur répond des dommages qui te sont causés par l’inexécution totale ou partielle des prestations dues au titre du contrat, qu’il les fournisse lui-même ou qu’elles soient assurées par des prestataires tiers. Il peut toutefois dégager sa responsabilité s’il prouve que l’événement résulte de ton fait, y compris d’initiatives que tu as prises de manière autonome au cours des services touristiques. Il en va de même si l’événement résulte de circonstances étrangères à la fourniture des prestations prévues au contrat, d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou de circonstances que l’organisateur ne pouvait raisonnablement prévoir ou résoudre en faisant preuve de diligence professionnelle. Le prestataire de vente auprès duquel le forfait touristique a été réservé ne répond en aucun cas des obligations découlant de l’organisation du voyage. Sa responsabilité porte uniquement sur les obligations liées à son rôle d’intermédiaire, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
14. LIMITES DE L’INDEMNISATION
L’indemnisation des dommages corporels ne peut en aucun cas dépasser les limites prévues par les conventions internationales auxquelles l’Italie et l’Union européenne sont parties, pour les prestations dont l’inexécution a engagé la responsabilité. Dans tous les cas, le plafond d’indemnisation ne peut dépasser 50.000 francs-or Germinal pour les dommages corporels, 2.000 francs-or Germinal pour les dommages matériels et 5000 francs-or Germinal pour tout autre dommage (art. 13 n° 2 CCV).
15. OBLIGATION D’ASSISTANCE
L’organisateur est tenu de te fournir les mesures d’assistance imposées par le critère de diligence professionnelle, uniquement pour les obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou du contrat. L’organisateur et le prestataire de vente sont exonérés de leurs responsabilités respectives (art. 13 et 14) lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat t’est imputable. Cette exonération s’applique également si elle résulte du fait imprévisible ou inévitable d’une tierce personne, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
16. RÉCLAMATIONS ET SIGNALEMENTS
Tu dois signaler sans délai tout manquement dans l’exécution du contrat afin que l’organisateur, sa représentation locale ou la personne chargée de l’accompagnement puisse y remédier rapidement. Tu devras également, sous peine de déchéance de tes droits, adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisateur ou au prestataire de vente. Cette lettre doit être envoyée au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la date de ton retour au lieu de départ.
17. ASSURANCE CONTRE LES FRAIS D’ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT
Si elles ne sont pas expressément comprises dans le prix, tu peux souscrire, au moment de la réservation dans les bureaux de l’organisateur ou du prestataire de vente, des assurances spécifiques couvrant les frais liés à l’annulation du forfait, les accidents et les bagages. Cette souscription est conseillée. Tu peux également souscrire un contrat d’assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
18. FONDS DE GARANTIE
Un Fonds national de garantie est institué auprès de la Direction générale du tourisme du ministère des Activités productives. Tu peux y faire appel (conformément à l’art. 21 du décret législatif 111/95) en cas d’insolvabilité ou de faillite déclarée du prestataire de vente ou de l’organisateur, pour les besoins suivants : a) le remboursement du prix versé ; b) ton rapatriement en cas de voyage à l’étranger. Le fonds doit également mettre immédiatement des ressources financières à disposition en cas de retour forcé de personnes en voyage depuis des pays hors de l’Union européenne, lors de situations d’urgence imputables ou non au comportement de l’organisateur. Les modalités d’intervention du Fonds sont fixées par le décret du président du Conseil des ministres du 23/07/99, n. 349, G.U. n. 249 du 12/10/1999 (conformément à l’art. 21 n. 5 du décret législatif 111/95).
19.FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
L’organisateur ne sera pas responsable des pertes, blessures, dommages ou de l’impossibilité d’effectuer le Voyage résultant de cas de force majeure. Ceux-ci comprennent, à titre d’exemple : la guerre, les actes de terrorisme réels ou présumés, les incendies, les catastrophes naturelles, les événements imprévisibles, les grèves, les faillites, les manquements de sous-traitants, tout autre événement échappant au contrôle de l’organisateur et/ou tout autre événement inhabituel et/ou imprévisible.
ADDENDUM AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES INDIVIDUELS
A) DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Les contrats portant uniquement sur un service de transport, de séjour ou sur tout autre service touristique distinct ne constituent ni un contrat d’organisation de voyage ni un forfait touristique. Ils sont régis par les dispositions suivantes de la CCV : art. 1, n° 3 et n° 6 ; art. 17 à 23 ; art. 24 à 31, pour les dispositions autres que celles relatives au contrat d’organisation. Ils sont également régis par les autres stipulations portant spécifiquement sur la vente du service individuel faisant l’objet du contrat.
B) CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les clauses suivantes des conditions générales du contrat de vente de forfaits touristiques ci-dessus s’appliquent également à ces contrats : art. 4, 1er alinéa ; art. 5 ; art. 7 ; art. 8 ; art. 9 ; art. 10, 1er alinéa ; art. 11 ; art. 15 ; art. 17. L’application de ces clauses ne permet en aucun cas de qualifier les contrats concernés de forfaits touristiques. La terminologie employée dans ces clauses pour le contrat de forfait touristique (organisateur, voyage, etc.) doit donc être comprise comme renvoyant aux notions correspondantes du contrat de vente de services touristiques individuels (prestataire de vente, séjour, etc.).
Approuvées par Assotravel, Assoviaggi, Astoi et Fiavet
Information conformément à l’art. 16 de la loi 269/98 : la loi italienne punit d’une peine d’emprisonnement les infractions liées à la prostitution et à la pornographie impliquant des personnes mineures, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger. Protection des données personnelles. Toutes les données personnelles seront traitées dans le plein respect des dispositions de la loi 675/1996. Ce traitement vise à permettre à la Société de fournir les prestations faisant l’objet du forfait touristique. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers et pourront être supprimées à tout moment à ta demande.